23 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 163. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partieréglementaire du code de l’environnementNOR : DEVG0710017DLes dispositions réglementaires du code de l’environnement font l’objet d’une publication spéciale annexée auJournal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,Vu le code de l’environnement ;Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment sesarticles 30 et 31 ;Vu l’ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code del’environnement ;Vu l’ordonnance no 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l’adaptation du droit de l...