Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant larrêté du 9 septembre 1997 modifiérelatif aux installations de stockage de déchets nonArrêtédu 18 juillet 2007 modifiant larrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif auxinstallations de stockage de déchets non dangereux Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et delaménagement durables, Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise endécharge des déchets ;Vu le code de lenvironnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour lapplication dela loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de lenvironnement ;Vu larrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockagede déchets non dangereux ;Vu lavis des organisations professionnelles intéressée...