20 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 167. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEDécret no 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marchéde produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismesgénétiquement modifiésNOR : AGRG0700643DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la santé et dessolidarités, du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développementdurable,Vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant desprocédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usagehumain et à usage...