JDécretn° 2007-744 du 9 mai 2007 portant application du code de la consommation en cequi concerne létiquetage des détergents Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars2004 relatif aux détergents ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L.214-3 ;Vu le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement desdétergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans leslimites territoriales ainsi quà la mise en vente et à la distribution de cesproduits ;Le Conseil dEtat (section des finances) entendu,Décrète : Article 1Les dispositions du paragraphe 1 de larticle 3 et des paragraphes 2 à 5 delarticle 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesuresdexécution prévues à larticle ...