JArrêtédu 7 mai 2007 relatif au contrôle détanchéité des éléments assurant leconfinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipementsfrigorifiques et climatiques Le ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer, la ministrede lécologie et du développement durable et le ministre délégué à lindustrie,Vu le code de lenvironnement, et notamment les titres Ier et II, et lechapitre Ier du titre IV de son livre V ;Vu le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènesutilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques,Arrêtent : Article 1Le présent arrêté sapplique aux équipements frigorifiques et climatiquessoumis aux dispositions du deuxième alinéa de larticle 4 du décret du 7 mai2007 susvisé.Article 2Le contrôle détanchéité des équip...