8 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 161. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisésdans les équipements frigorifiques et climatiquesNOR : DEVP0750419DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,Vu le règlement no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle destransferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;Vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à dessubstances qui appauvrissent la couche d’ozone, modifié par les règlements (CE) no 2038/2000, no 2039/2000du 28 septembre 2000 et no 1804/2003 du 22 septembre...