第2007-491号法令 关于禁止在洗涤剂中使用磷酸盐 2007

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Dcret n 2007-491 du 29 mars 2007 relatif linterdiction desphosphates dans certains dtergentsDcretn 2007-491 du 29 mars 2007 relatif linterdiction des phosphates danscertains dtergents Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lcologie et …

Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à linterdiction desphosphates dans certains détergentsDécretn° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à linterdiction des phosphates danscertains détergents Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementations techniques et des règles relatives aux services de la sociétéde linformation et la notification n° 2005/0358/F ;Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ;Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 211-2 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 12 mai 2005 ;Le Co...


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