11 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 53. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 29 décembre 2006 relatif au système nationald’inventaires des émissions de polluants atmosphériquesNOR : DEVP0700022ALe ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des transports, de l’équipement, dutourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de l’écologie et dudéveloppement durable,Vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafondsd’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ;Vu la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communautéeuropéenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nat...