JDécretn° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autrefin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partiedorganismes génétiquement modifiés Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre delagriculture et de la pêche et de la ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlementeuropéen et du Conseil relative à la dissémination volontaire dorganismesgénétiquement modifiés dans lenvironnement et abrogeant la directive90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennesn L 106 du 17 avril 2001, ensemble la décision 2002/623/CE de la Commission du24 juillet 2002, et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européenet du Conseil du 22 septembre 2003 ;Vu la décision 2002/813/C...