JDécretn° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères declassement des organismes génétiquement modifiés Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léducation nationale, de lenseignementsupérieur et de la recherche,Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à lutilisationconfinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans lenvironnementnotamment par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001relative à la dissémination volontaire dorganismes génétiquement modifiés danslenvironnement et agrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;Vu le titre III du livre V du code de lenvironnement et notamment les articlesL. 531-1 et L. 531-2 ;Vu le décret n° 89...