JArrêtédu 23 novembre 2006 modifiant larrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant lescas et conditions dans lesquels lutilisation dans les équipements électriqueset électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, depolybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre delécologie et du développement durable et le ministre délégué à lindustrie,Vu la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier2003 modifiée relative à la limitation de lutilisation de certaines substancesdangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;Vu le code de lenvironnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier dutitre IV de son livre V ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1...