Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquelslutilisation dans les équipements électriques et électrArrêté du 25novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels lutilisation dans leséquipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, dechrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers estautorisée Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre delécologie et du développement durable et le ministre délégué à lindustrie,Vu la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier2003 modifiée relative à la limitation de lutilisation de certaines substancesdangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;Vu le code de lenvironnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier dutitre IV de son livre V ;Vu le code de la con...