JDécretn° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché etdemploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et despneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires etadministratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur lemarché et de lemploi de certaines substances et préparations dangereuses(toluène et trichlorobenzène) ;Vu la directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des ...