Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant larrêté du 2 février 1998 modifiérelatif aux prélèvements et à la consommation deau aiArrêtédu 24 novembre 2006 modifiant larrêté du 2 février 1998 modifié relatif auxprélèvements et à la consommation deau ainsi quaux émissions de toute naturedes installations classées pour la protection de lenvironnement soumises àautorisation La ministre de lécologie et du développement durable,Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longuedistance de 1979 et ses protocoles, et notamment celui de Genève de 1991relatif à une réduction des émissions de COV et de leurs flux transfrontières ;Vu la directive communautaire 99/13/CE du Conseil de lUnion européenne du 11mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues àlutilisation de solv...