第2006-1454号法令 关于修改分类装置命名 2006

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26 novembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 23 sur 61. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE ET DU DVELOPPEMENT DURABLEDcret no 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations cla…

26 novembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 61. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classéesNOR : DEVP0640024DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive no 2003/122 du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactivesscellées de haute activité et des sources orphelines ;Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-2 et L. 515-8, ensemble le décret no 77-1133du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environneme...


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