JDécretn° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à limmobilisation de véhiculestransportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur letransport des matières dangereuses Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des transports, de léquipement, du tourisme et dela mer,Vu la directive 2004/112/CE du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrèstechnique de la directive 95/50/CE modifiée du Conseil du 6 octobre 1995concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports demarchandises dangereuses par route ;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1 ;Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer,par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ouinfectes figurant dans la nomenclature établie ...