第2006-678号法令 修订分类装置命名 规定需要定期检查的分类装置的类别 2006

2021/1/4 23:22:18 次 0

10 juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 35 sur 125. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE ET DU DVELOPPEMENT DURABLEDcret no 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classes et f…

10 juin 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 125. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixantles catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application del’article L. 512-11 du code de l’environnementNOR : DEVP0640030DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 512-11 ;Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement ;Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976relative aux installations classées pour la prote...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号