2006年4月4日政令 编制噪音地图以及环境噪声防治计划 2006

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5 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 39 sur 128. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE ET DU DVELOPPEMENT DURABLEArrt du 4 avril 2006 relatif l’tablissement des cartes de bruitet des plans de prventio…

5 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 128. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruitet des plans de prévention du bruit dans l’environnementNOR : DEVP0650177ALe ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l’écologie et du déve-loppement durable, Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et lagestion du bruit dans l’environnement ;Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 ;Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ;Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres etmodifi...


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