第2006-361号法令 关于编制噪音地图以及环境噪声防治计划 2006

2021/1/4 23:18:25 次 0

26 mars 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 15 sur 72. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE ET DU DVELOPPEMENT DURABLEDcret no 2006-361 du 24 mars 2006 relatif l’tablissement des cartes de bruit et des plan…

26 mars 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 72. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanismeNOR : DEVP0640019DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et lagestion du bruit dans l’environnement ;Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 ;Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 ;Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres etmodifi...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号