JArrêtédu 13 mars 2006 relatif à la procédure dinscription et aux informationsfigurant au registre national des producteurs prévu à larticle 23 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipementsélectriques et électroniques et à lélimination des déchets issus de ceséquipements La ministre de lécologie et du développement durable et le ministre délégué àlindustrie,Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant laconclusion de la convention internationale sur le système harmonisé dedésignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocoledamendement ;Vu le code de lenvironnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier dutitre IV de son livre V ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, auxfichiers et aux libertés ;Vu le décret n&...