Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour lapplication de larticleL Décretn° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour lapplication de larticle L. 541-30-1 ducode de lenvironnement relatif aux installations de stockage de déchetsinertes Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative auxdéchets ;Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise endécharge des déchets ;Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant descritères et des procédures dadmission des déchets dans les déchargesconformément à larticle 16 et à lannexe II de la directive 1999/31/CE ;Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 541-30-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) ...