JDécretn° 2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre2005 Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133du 21 septembre 1977 pris pour lapplication de la loi n° 76-663 du 19 juillet1976 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Le III de larticle 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :« III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dontla cessation dactivité intervient à compter du 1er octobre 2005. »Article 2La ministre de lécologie et du développement ...