Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133du 21 septembre 1977 pris pour lapplication de la loiDécretn° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21septembre 1977 pris pour lapplication de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à laprévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment son article 2et son annexe IV ;Vu la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangersliés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 511-1, L. ...