JDécretn° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à lavalorisation et à lélimination des déchets dimprimés Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 541-10-1 ;Vu le code des douanes, notamment le I de larticle 266 sexies ;Vu lavis du Conseil dEtat (section des travaux publics),Décrète : Article 1La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et àlélimination des déchets dimprimés créée par larticle L. 541-10-1 du code delenvironnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret,par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution etleurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés delenviron...