Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant larrêté du 24 décembre 2002relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes dArrêtédu 27 décembre 2005 modifiant larrêté du 24 décembre 2002 relatif à ladéclaration annuelle des émissions polluantes des installations classéessoumises à autorisation La ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à laprévention et à la réduction intégrées de la pollution ;Vu la décision de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création dunregistre européen des émissions de polluants (EPER) conformément auxdispositions de larticle 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à laprévention et à la réduction intégrées de la pollution ;Vu la directive 2003/87/CE du Parlement europée...