Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi desdéchets dangereux mentionné à larticle 4 du décret nArrêté du 29juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereuxmentionné à larticle 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 La ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative auxdéchets ;Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre1991 relative aux déchets dangereux ;Vu les titres Ier et IV du livre V du code de lenvironnement, notamment sonarticle L. 541-7 ;Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matièresdangereuses ;Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la viehumaine en mer, lhabitabilité à bord des navires et la prévention de lapolluti...