31 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 186 sur 230. .. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration, pris enapplication des articles 3 et 5 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle descircuits de traitement des déchetsNOR : DEVP0540477ALa ministre de l’écologie et du développement durable,Vu le règlement no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif auxstatistiques sur les déchets ;Vu la directive no 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;Vu la directive no 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement, notamment ses article...