JDécretn° 2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre1996 relatif aux plans délimination de déchets industriels spéciaux Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortiede la Communauté européenne ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de lenvironnement ;Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment le II deson article 28 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 modifié relatif aux plansdélimination de déchets industriels spé...