Arrêtédu 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchetsdéquipements électriques et électroniques prévues à larticle 21 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipementsélectriques et électroniques et à lélimination des déchets issus de ceséquipements La ministre de lécologie et du développement durable et le ministre délégué àlindustrie, Vu le code de lenvironnement, notamment le titre IV de son livre V ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-27 ;Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, àlutilisation et à lélimination des polychlorobiphényles etpolychloroterphényles ;Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition d...