J Arrêtédu 23 novembre 2005 relatif à lagrément prévu à larticle 19 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipementsélectriques et électroniques et à lélimination des déchets issus de ceséquipements Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre delécologie et du développement durable et le ministre délégué à lindustrie,Vu le code de lenvironnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier dutitre IV de son livre V ;Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition deséquipements électriques et électroniques et à lélimination des déchets issusde ces équipements,Arrêtent : Article 1Toute personne qui sollicite un agrément en application de larticle 19 du décretdu 20 juillet 2005 susvisé en fait la demande au ministre chargé del...