31 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 109 sur 224.Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchetsNOR : DEVP0530001DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive no 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;Vu la directive no 91/689/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative auxdéchets dangereux ;Vu la directive no 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;Vu le règlement du Conseil no 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle destransferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de l...