JDécretn° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipementsélectriques et électroniques et à lélimination des déchets issus de ceséquipements Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu le règlement n° 259/93/CE du Conseil du 1er février 1993, concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortiede la Communauté européenne ;Vu la directive n° 75/442/CE du Conseil du 15 juillet 1975 relative auxdéchets, modifiée en dernier lieu par la décision n° 96/350/CE de la Commission;Vu la directive n° 91/689/CE du Conseil du 12 décembre 1991 relative auxdéchets dangereux, modifiée en dernier lieu par la directive n° 94/31/CE ;Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et ...