JArrêté du 15 mars2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, dedépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules horsdusage Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delécologie et du développement durable,Vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortiede la Communauté européenne ;Vu la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhiculeshors dusage ;Vu le code de lenvironnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ...