Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction desvéhicules et à lélimination des véhicules hors dusageDécret n° 2003-727du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à lélimination desvéhicules hors dusage -Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable, Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortiede la Communauté européenne ;Vu le règlement n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche dozone, modifié parles règlements n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28 septembre 2000 ;Vu la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant lerapp...