JMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de lartisanat, desprofessions libérales et de la consommationArrêtédu 31 janvier 2005 pris pour lapplication du code de la consommation et fixantles modes de prélèvement déchantillons et les méthodes danalyse pour lecontrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine danscertaines denrées servant à lalimentation humaine Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de lartisanat,des professions libérales et de la consommation,Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifiénotamment par le règlement (CE) n° 684/2004 de la Commission du 13 avril 2004,portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denréesalimentaires ;Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernantlintroduction de modes de prélèvement déchantill...