1er mars 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 78.Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockagede déchets industriels inertes provenant d’installations classéesNOR : DEVP0540039ALe ministre de l’écologie et du développement durable,Vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ;Vu la directive du Conseil no 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, et notamment sonarticle 4 ;Vu la directive du Conseil no 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;Vu le code de l’environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application du code de l’environnementsusvisé ;Vu le décret no 2002-540 du 18 avril ...