JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locauxdinformation et de concertation en application de larticle L. 125-2 du codede lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment son article L. 125-2 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesuresdamélioration des relations entre ladministration et le public ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de lasécurité civile ;Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant règlementdadministration publique pour lapplication des articles 5 et 7 de la loi du19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ouincommodes ;Vu le décre...