JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995relatif à lexpropriation des biens exposés à certains risques naturels majeursmenaçant gravement des vies humaines ainsi quau fonds de prévention desrisques naturels majeurs Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment sonarticle L. 11-2 ;Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notammentson article 128 ;Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à lexpropriation des biensexposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vieshumaines ainsi quau fonds de prévention des risques naturels maj...