Ministère de lécologie et du développement durableDécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif auxschémas de prévention des risques naturels Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 565-2 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Les schémas de prévention des risques naturels prévus à larticle L. 565-2 ducode de lenvironnement sont des documents dorientation quinquennauxcomprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programmedactions.Article 2Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à lavisde la commission départementale des risques naturels majeurs.Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis etobservations recueillis, est approuvé par arrêté...