Ministère de lécologie et du développement durableDécret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant ledécret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-7 ;Vu le code de lurbanisme ;Vu le code de la construction et de lhabitation ;Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour lapplication de laloi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de lenvironnement ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention desrisques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2002-679 du 29 avril2002 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète :...