19 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 87. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché etd’emploi de l’arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther etde l’octabromodiphényléther et modifiant le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992NOR : DEVP0420046DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur lemarché et de l’emploi de l’arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE duConseil) ;Vu la directive 2003/3/CE de la Commission du 6 janvier 2003 concernant la limitation de la mise sur lemarché et de l’emp...