Ministère de léquipement, des transports et du logement Ministère deléquipement, des transports et du logement Arrêtédu 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle desémissions polluantes La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre deléquipement, des transports et du logement et la ministre de laménagement duterritoire et de lenvironnement,Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernantle rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par ladirective 98/14/CE du 6 février 1998 ;Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernantle rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures àprendre contre la pollution de lair par les ém...