JMinistère de lécologie et du développement durableOrdonnancen° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àlévaluation et à la gestion du bruit dans lenvironnement Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002relative à lévaluation et à la gestion du bruit dans lenvironnement ;Vu le code de lenvironnement ;Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement àtransposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvrecertaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;Le Conseil dEtat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne...