2003年12月30日政令 适用第2002-1273号法令(关于对某些从事肉类、海产品和水产品废物和副产品销毁的公司的财政援助措施) 2003

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J Ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pche et des affairesruralesArrtdu 30 dcembre 2003 pris en application du dcret n 2002-1273 du 18 octobre2002 modifi fixant les barmes et les modalits dattribution des mesuresdaides financires aux ent…

J Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre2002 modifié fixant les barèmes et les modalités dattribution des mesuresdaides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certainsdéchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la meret deau douce Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié relatif aux mesuresdaides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certainsdéchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la meret deau douce,Arrêtent : Article 1Le montant de laide mentionnée à larticle 1er du déc...


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