J Ministère delaménagement du territoire et de lenvironnement Décretno 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992portant application pour les déchets résultant de labandon des emballages dela loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à lélimination desdéchets et à la récupération des matériaux Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et delenvironnement,Vu la directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautéseuropéennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive(CEE) no 91-156 du 18 mars 1991 et par la décision (CE) no 96-350 du 24 mai1996 ;Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européenet du Conseil prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normeset réglementations techniques ;Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifi...