Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchetsrésultant de labandon des emballages de la loi no 75-Décretno 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant delabandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975modifiée relative à lélimination des déchets et à la récupération desmatériauxLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et dubudget, et du ministre de lenvironnement,Vu la directive (C.E.E.) no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-156du 18 mars 1991;Vu le code des communes, notamment ses articles L.373-2 à L.373-5;Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à lélimination des déchets età la récupération des matériaux, complétée par la la lo...