Ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement Ministère delaménagement du territoire et de lenvironnement Décretno 98-361 du 6 mai 1998 relatif à lagrément des organismes de surveillance dela qualité de lair Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre delaménagement du territoire et de lenvironnement,Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernantlévaluation et la gestion de la qualité de lair ambiant ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ;Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétéscommerciales ;Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement dela protection de lenvironnement, notamment son article 57 ;Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur lair etlutilisation rationnelle de lénergie, notamment ses articles 3 et 4 ;Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contr&...