JMinistère de lécologie et du développement durableOrdonnancen° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE duParlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à lévaluation desincidences de certains plans et programmes sur lenvironnement Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes surlenvironnement ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code de lurbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement àtransposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvrecertaines dispositions du dr...