Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues parlarticle 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 rDécretno 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par larticle 2 dela loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit etrelatives aux objets bruyants et aux dispositifs dinsonorisation Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lenvironnement,Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;Vu le code des douanes, et notamment son article 38;Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;Vu lavis du Conseil national du bruit en date du 3 novembre 1993;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète:Art. 1er. - I. - Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, demettre en vente, de vendre, dimporter, de louer, de détenir ou dexposer envue de la vente, de mettre à disposition, de c...