Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à lexercice du droit àlinformation sur les risques majeurs, pris en applicationDécretno 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à lexercice du droit à linformation surles risques majeurs, pris en application de larticle 21 de la loi no 87-565 du22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre lincendie et à la prévention des risques majeursLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lintérieur et du ministre délégué àlenvironnement et à la prévention des risques technologiques et naturelsmajeurs,Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment son article R.123-2;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,notamment ses articles 48 à 54;Vu le code forestier, notamment son article L. 321-6;Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles R. 111-3 et 443-...